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Infos Pratiques

Taxe d'apprentissage

TAXE D'APPRENTISSAGE

Chers partenaires,

Ce qu'il faut savoir :

Qu’est-ce que « le solde de 13% » ?

Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :
  • 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
  • 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »


Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?


Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.

Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?


Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12


A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?


Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai.


Comment se calcule « le solde 13% » ?


Le calcul se fait comme suit :

MS (n-1) x 0.68% x 13 %

Un CFA peut-il recevoir « le solde 13% » ?


Un CFA peut recevoir le « solde 13% ». Par contre, l'entreprise doit donner à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature). Elle pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ».

La MFR est habilitée à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux
« dépenses libératoires » (13%).

UAI : 0311879Z


Nous vous émettrons un reçu libératoire pour preuve fiscale d’acquittement.

COMMENT verser la Taxe « Solde 13% » ?


L’entreprise doit s’acquitter du « solde 13% » via les DSN chaque mois. La CDC (Caisse des Dépôts et des Consignations) permettra à chaque entreprise de désigner la MFR bénéficaire sur sa plateforme numérique.



Journée Portes Ouvertes
Le samedi 28 janvier 2023
de 10h00 à 16h00

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